La cour d’appel d’Amsterdam vient de déclarer que la transaction Fortis conclue entre Ageas et les associations de défense des actionnaires était “non-liante”.
Cette transaction prévoyait notamment des compensations pour tous ceux qui détenaient des actions Fortis entre le 28 février 2007 et le 14 octobre 2008. Dans ce but, Ageas, l’héritier de Fortis, avait prévu de mettre 1,204 milliard d’euros sur la table. Mais la décision de la justice néerlandaise empêche l’assureur de tourner définitivement la page Fortis.
Selon la cour d’appel d’Amsterdam, le règlement Fortis comporte en effet des manquements dans plusieurs domaines et ne peut donc être déclaré liant. Est ainsi pointée, entre autres, la distinction entre les actionnaires qui ont rejoint une association de défense avant le 31 décembre 2014 et ceux qui ne l’ont pas fait. Les actionnaires du premier groupe auraient reçu davantage que les autres.
La justice néerlandaise s’est également demandée si les intérêts des actionnaires n’ayant pas rejoint d’association avaient été suffisamment pris en compte car ces associations d’actionnaires ont elles aussi reçu des millions de la part d’Ageas.
La cour d’appel donne désormais 4 mois aux différentes associations ayant négocié la transaction (VEB, Deminor, Fortiseffect et SICAF) pour décider d’adapter ou pas ce règlement qui avait déjà fait l’objet de très longues négociations. Leur réponse est attendue pour le 17 octobre.
“Nous sommes satisfaits de la décision de la justice néerlandaise”, a pour sa part commenté l’avocat Mischaël Modrikamen, qui représente quelque 1.300 actionnaires belges et qui s’était opposé, en leur nom, à la transaction. “Nous nous y opposions, à moins qu’elle ne soit amendée car les renonciations prévues auraient lié les actionnaires que je représente y compris en Belgique. Nous nous réjouissons que la cour nous ait suivi sur ce point”, a-t-il réagi.
“Notre motivation reste intacte: obtenir une compensation”
La cour donne cependant quatre mois aux différentes associations (VEB, Deminor, SICAF et FortisEffect) pour présenter ou non un accord revu. “Notre objectif principal reste intact: obtenir une compensation pour les actionnaires lésés de Fortis”, a réagi en soirée Charles Dumoulin pour Deminor.
Le verdict de la cour d’appel d’Amsterdam est toujours à l’étude, M. Dumoulin ne veut dès lors pas encore dévoiler toutes ses cartes. Mais il rappelle que dès le début, Deminor a négocié avec Ageas, l’héritier de Fortis. “Cela s’est produit dans un seul but: obtenir une compensation.”
L’objectif reste le même, malgré la décision de la cour. Même si le chemin que prendra la négociation n’est pas encore tout à fait clair. L’incertitude persiste donc pour les milliers d’actionnaires dupés, qui sont entre 150 et 200.000.
C’est ce que regrette VEB, l’association néerlandaise d’actionnaires qui a également négocié le règlement. “Malheureusement, les actionnaires dupés devront attendre encore longtemps pour obtenir une éventuelle compensation.” VEB renvoie la balle à Ageas et aux autres organisations de défense d’actionnaires pour décider si de nouvelles négociations sont possibles. “Ce ne sera pas facile, et tous les partenaires doivent le vouloir.” VEB ne se prononce d’ailleurs pas encore sur la question.
Le groupement de consommateurs néerlandais ConsumentenClaim, qui avait plaidé en mars dernier pour que l’accord ne soit pas liant, était lui satisfait de la décision de la cour. “La cour a repris tous les principaux arguments que nous avions avancés”, indique-t-il sur son site internet.
Autre ravi, l’avocat belge Mischaël Modrikamen. “Nous sommes satisfaits de la décision de la justice néerlandaise”, a commenté celui qui représente quelque 1.300 actionnaires belges et qui s’était opposé, en leur nom, à la transaction. “Nous nous y opposions, à moins qu’elle ne soit amendée car les renonciations prévues auraient lié les actionnaires que je représente y compris en Belgique. Nous nous réjouissons que la cour nous ait suivi sur ce point.”
