Les entreprises qui effectuent pour plus de 100.000 euros de paiements par an vers Hong Kong doivent désormais le déclarer au fisc.
Un article de la loi-programme adopté avant les vacances parlementaires impose aux entreprises qui effectuent pour plus de 100.000 euros de paiements à des sociétés et des personnes à Hong Kong l’obligation de le déclarer dorénavant au fisc.
Du coup, Hong Kong atterrit sur la liste des paradis fiscaux. Sur cette liste, on trouve des pays comme Andorre, les Bahamas, les îles Vierges britanniques, Guernsey, Jersey, les îles Caïman et Monaco. Selon l’article 307 du code des impôts sur les revenus, depuis le 1er janvier 2010, les sociétés doivent déclarer les paiements vers ces pays. “De ce fait, Hong Kong perd son charme de paradis fiscal discret”, dit Denis-Emmanuel Philippe, avocat chez Bloom Law.
Opérations réelles et honnêtes
Si les paiements vers ces paradis fiscaux ne sont pas déclarés, ils ne sont pas déductibles au niveau de l’impôt des sociétés. “Le contribuable doit en outre prouver que les paiements font partie d’opérations honnêtes, et qu’ils sont faits à des personnes morales qui ne sont pas des constructions artificielles”, dit Philippe. “En d’autres mots, la charge de la preuve à propos du caractère artificiel ou pas est inversée. En outre, le fisc interprète cette preuve de manière très stricte.”
Philippe fait observer que bon nombre de clients déplacent “des montants considérables” vers Hong Kong. “Ce sont souvent des royalties, des dividendes ou des intérêts de sociétés liées”, témoigne-t-il. “Un revenu sans aucun lien avec Hong Kong est exonéré de l’impôt des sociétés dans ce pays. Un grand nombre de clients ont pu de la sorte maintenir des constructions de ce type cachées aux yeux du fisc. Cela se termine maintenant.”
Arrêté royal
Cette décision peut avoir des effets considérables. Lorsque le Luxembourg s’est retrouvé sur cette liste en 2014, il s’est avéré que quelque 62 milliards d’euros avaient été versés par l’ensemble des sociétés belges sur des comptes luxembourgeois. Philippe: “Beaucoup de clients doivent maintenant expliquer au fisc quelle était la nature de ces paiements, ce qui entraîne parfois le rejet de ces dépenses comme poste déductible. Cela pourrait aussi être le cas désormais pour les opérations vers Hong Kong.”
Il se pourrait que les paiements effectués en 2015 tombent déjà sous la nouvelle déclaration obligatoire. Ce sera le cas si l’arrêté royal qui contient la nouvelle liste des pays à fiscalité réduite ou nulle est publiée avant que les déclarations soient introduites. “Dans cette hypothèse, d’importants paiements de 2015 devront être communiqués dans la déclaration de l’impôt des sociétés, qui doit en principe être introduite en septembre 2016”, selon Philippe.
