La transmission d’une entreprise familiale à la génération suivante au tarif avantageux de 0 % doit répondre à certaines conditions. Ces conditions s’appliquent tant à la donation elle-même qu’à l’après-donation, et comportent des restrictions importantes.
Elles peuvent avoir un impact sur les plans des nouveaux propriétaires en vue de réduire le nombre d’emplois en dessous de 75 % de l’emploi initial, la diminution du capital social social (avoirs investis) ou l’arrêt de l’activité. Le risque de perdre les avantages est bien réel si l’on n’y prend garde. Outre ces restrictions imposées au bénéficiaire de la donation, le donateur supporte le gros inconvénient : il ne reçoit rien en échange de l’entreprise qu’il a développée pendant des années.
Superdividende
La vente à la famille constitue une alternative intéressante. Avec ou sans l’intervention de tiers, les enfants fondent une nouvelle entreprise qui finance l’achat de l’entreprise familiale par le biais d’un crédit. Dans ce scénario, les parents qui vendent l’entreprise familiale encaissent la totalité de la contre-valeur de leurs actions, y compris des réserves constituées par la société, sans payer de taxe. Pour la nouvelle entreprise des enfants, les intérêts du crédit de reprise sont fiscalement déductibles. L’entreprise familiale achetée peut puiser dans les réserves pour distribuer un superdividende. Ce qui permet de rembourser une partie du prêt.
Dans ce scénario, les parents qui vendent l’entreprise familiale encaissent la totalité de la contre-valeur de leurs actions, y compris des réserves constituées par la société, sans payer de taxe.
Après cette transaction, les parents peuvent faire don d’une partie des recettes à un ou plusieurs de leurs enfants. La donation d’argent liquide ne donne lieu à aucun frais, sauf si le donateur vient à décéder dans les trois ans et la donation est reprise dans la succession. Il est toujours possible de faire enregistrer la donation (même in extremis), moyennant l’acquittement de 3 % de droit de donation. La perspective de la donation ne peut toutefois pas constituer une condition pour l’obtention d’un crédit de reprise de la nouvelle entreprise.
Dans les règles de l’art
Toutefois, ce scénario n’est pas toujours possible, par exemple si la valeur de l’entreprise familiale est trop élevée. Dans ce cas, le vendeur peut accorder des délais de paiement (vendor loan). Outre la donation éventuelle de cash, (une partie de) cette dette peut également être donnée (devant notaire belge ou néerlandais). La structuration de l’opération est très importante. Les personnes concernées ont tout intérêt à s’assurer que l’opération est conforme aux règles du droit des sociétés.
Les propriétaires d’une entreprise familiale soucieux d’optimiser la transmission de leurs avoirs ne doivent pas se focaliser exclusivement sur les avantages d’une donation exempte de frais.
Si la donation comporte trop de contraintes, la vente à la famille constitue une alternative souple et valable.
Jeroen Bruls
Private Banking, Wealth Analysis and planning, Legal/Tax expert chez ING Belgium
