Le parlement bruxellois a donné vendredi son feu vert à majorité contre opposition à la réforme du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Il y a eu trois abstentions (B. Clerfayt-DéFI et J. Van Damme-sp.a, dans la majorité; A. Pinxteren-Ecolo, dans l’opposition).
La réforme touche à tous les aspects du développement territorial de la capitale, en visant la simplification des règles à suivre: la planification, les procédures de permis d’urbanisme, les permis d’environnement, l’évaluation des incidences, le patrimoine, les infractions urbanistiques, etc.
La délivrance des permis d’urbanisme par les communes et la Région sera davantage maitrisée dans le temps.
Les projets nécessitant à la fois un permis d’urbanisme et d’environnement verront leurs procédures mieux coordonnées via la mise en place d’une “boîte aux lettres unique” et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.
Par ailleurs, le contenu des renseignements urbanistiques exigés en cas de vente d’un bien a été simplifié.
En matière de protection de patrimoine, le nouveau CoBAT conserve l’avis contraignant de la Commission Royale des Monuments et des Sites pour les demandes de permis touchant à des biens classés, tout en l’encadrant davantage.
Les schémas directeurs sont désormais intégrés dans le Code sous la forme de “Plans d’aménagement directeurs (PAD)”. Ils permettront d’assurer la mise en oeuvre des projets dans les dix zones stratégiques prioritaires retenues par le gouvernement (e.a. Josaphat, Delta, Tour et Taxi, la zone du Canal, etc…) sans nécessiter de Plan Particulier d’Affectation de Sol (PPAS).
De son côté, le Plan Particulier d’Affectation de Sol (PPAS) sera mis au point via une procédure plus rapide pour mieux répondre aux volontés communales d’aménagement de leur territoire.
L’élaboration des études d’incidences est également simplifiée et mieux cadrée dans le temps tout en veillant à répondre aux prescrits européens en matière d’évaluation des incidences environnementales.
La gestion des projets mixtes (permis d’urbanisme + permis d’environnement) est rationalisée via la mise en place d’une “boîte aux lettres unique” et d’un renforcement d’instruction en parallèle des deux demandes.
En matière de patrimoine, outre l’instauration d’un “fonctionnaire délégué au patrimoine”, la procédure de classement est revue.
Dans l’opposition, le MR, par les voix de Willem Draps et de Gaëtan Van Goidsenhoven, a reproché au gouvernement de s’accorder un pouvoir trop prononcé de régulation et de contrôle de l’ensemble des rouages de la planification urbaine à travers l’organisme pararégional d’urbanisme créé et dirigé par une représentante du cabinet du ministre-président Vervoort.
Dans les zones d’intérêt régional qui constituent les principales réserves foncières de la Région, les possibilités de dérogation aux règles existantes sont trop larges.
Tout en se félicitant globalement de la volonté de simplification et d’harmonisation des règles et du maintien in fine de l’avis conforme de la CRMS, le MR a aussi critiqué la perte de pouvoir des communes dans le processus et le climat de suspicion renforcé que sous-tendent les nouvelles règles à l’égard des demandeurs de permis.
Chez les Verts, comme Arnaud Verstraete (Groen), Arnaud Pinxteren (Ecolo) a reconnu que le texte final, assorti de nombreux amendements, avait donné des lettres de noblesse au travail parlementaire. En matière de participation, on est ainsi revenu à des délais raisonnables d’enquête publique. L’avis contraignant de la CRMS ne sera finalement pas supprimés.
En relevant le seuil du nombre de places de parking de 200 à 400 pour la soumission à une étude d’incidences, on envoie par contre un mauvais signal, a-t-il jugé. L’élu écologiste a également déploré le recul important de la place réservée à la mobilité dans les procédures, la présence de Bruxelles mobilité dans les commissions de concertation n’étant plus garantie.
Il a été rejoint en tout cas sur ce point par Cieltje Van Achter (N-VA) qui a pour sa part rejoint l’analyse du MR sur plusieurs aspects, et par Jef Van Damme (sp.a – majorité) qui s’est abstenu pour cette raison.
