10 réformes qui bousculent la profession d’avocat

Le débat fait rage dans le milieu de l’avocature. En cause : un imposant rapport proposant une quarantaine de réformes pour moderniser la profession. “Trends-Tendances” a choisi d’en disséquer 10, dont certaines alimentent une vive controverse.

Les imprimantes des cabinets d’avocats ont chauffé ces dernières semaines. Entre deux jeux de conclusions, les 654 pages du rapport-fleuve rédigé par Patrick Henry et Patrick Hofströssler ont consommé quelques rames de papier. Les deux experts – surnommés PH2 par leurs pairs – ont accouché d’une analyse de référence sur la profession d’avocat… et sur son avenir. Au vu de la tournure des débats dans les revues spécialisées, sur les réseaux sociaux et dans les diverses conférences organisées sur le sujet, le moins que l’on puisse dire, c’est que ce rapport commandé par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) crée la polémique.

Selon ses opposants, il défend une vision biaisée de l’avocat – inspirée du mode de fonctionnement des cabinets d’affaires -, en l’étudiant sous le seul prisme de son activité économique et de sa rentabilité, sans jamais valoriser l’impact sociétal de l’avocat et sa contribution au fonctionnement démocratique de la justice. Selon ses défenseurs, il anticipe les bouleversements technologiques à venir, et prépare le métier à élargir son champ d’action à de nouvelles activités, afin de faire face à des formes de concurrence inédites venant d’autres professions du droit et d’acteurs numériques émergents (les legaltechs).

Nous vous livrons une version critique de ce rapport controversé, en 10 réformes clés.

1. Apprendre le droit en quatre ans

Le rapport propose de bouleverser radicalement la formation universitaire. Le cursus classique serait ramassé sur quatre ans au lieu de cinq. La cinquième année serait l’occasion pour l’étudiant de débuter son stage dans un cabinet d’avocats, s’il se destine à cette profession. ” Avec un tel système, on élimine les cours de culture générale du cursus, alors que c’est le rôle de l’université d’apporter ces savoirs “, pointe Eric Gillet, avocat associé chez Equal, et auteur d’une carte blanche critique sur le rapport. ” Confier une partie du stage d’avocat aux universités, c’est aussi une manière de reporter la charge sur la collectivité, poursuit-il. Cela ennuie peut-être les cabinets d’affaires de consacrer du temps à la formation des stagiaires, mais c’est une nécessité. ” Les universités elles-mêmes étant en défaveur de cette proposition, elle risque fort d’être recalée. Chez Avocats.be (l’Ordre des barreaux francophones et germanophone), on plaide pour une autre solution : créer, au sein de la profession, un programme de cours de quatre mois, sanctionné par un examen dont la réussite offre l’accès au stage. L’avocate Cécile Dascotte, qui a allumé la mèche de la contestation dans une tribune critique sur le rapport, se dit ” interloquée ” de cette volonté affichée d’augmenter la sélection et la concurrence entre les candidats stagiaires. ” Un bon avocat n’est pas nécessairement un avocat sur-diplômé, sur-titré, sur-classé dans un concours “, estime l’avocate.

2. L’avocat-notaire, une nouvelle espèce

Une des idées maîtresses du duo d’experts est d’élargir le champ d’action des avocats. Quitte à marcher sur les plate-bandes des autres professions juridiques. L’incompatibilité entre les professions d’avocat, de notaire et d’huissier de justice seraient tout simplement supprimées. Une nouvelle espèce d’avocat-notaire verrait le jour. Avec le risque de voir surgir des contradictions d’intérêts, estiment certains opposants à cette mesure : ” L’avocat prend parti en faveur de son client. Le notaire de son côté a l’obligation de prendre en compte l’intérêt des différentes parties. Cette confusion va apporter plus de difficultés que d’avantages “, estime Eric Gillet. Une application moins radicale de cette proposition de ” fusion ” consiste à autoriser l’émergence d’associations combinant plusieurs professions (notaires, avocats, huissiers, etc.), afin de proposer aux clients une multitude de services connexes sous un même toit. Ce type de pratique existe notamment aux Pays-Bas. ” Je suis favorable, à titre personnel, à ces cliniques du droit “, commente Jean-Pierre Buyle, président d’Avocats.be.

3. Parlementaires et avocats : des liaisons toujours aussi dangereuses

Radicalement réformiste sur certaines propositions, le rapport du duo ” PH2 ” est beaucoup plus conservateur sur d’autres. Ainsi en est-il de la notion d’incompatibilité entre un mandat politique et l’exercice de la profession d’avocat. Le rapport propose de ne toucher à rien, ou presque. Cela convient parfaitement à Jean-Pierre Buyle : ” Je suis favorable au cumul des mandats, affirme avec un brin de provocation le président d’Avocats.be. Il faut maintenir des avocats au Parlement “. L’idée étant que, si les avocats ne sont pas assurés de conserver leur pratique pendant la durée de leur mandat, ils ne se lanceront pas en politique, ce qui affaiblira la représentation des juristes dans les assemblées. Le rapport propose donc de faire confiance aux avocats, qui doivent s’abstenir d’intervenir dans un dossier en cas de conflit d’intérêts. ” C’est une bonne solution, mais il faut que les ordres exercent un véritable contrôle en la matière “, souligne Eric Gillet. A la lumière du Kazakhgate, dans le cadre duquel l’avocat-parlementaire Armand De Decker n’a pas été inquiété par les instances ordinales, il apparaît que c’est pourtant loin d’être le cas.

4. Une société inscrite au barreau

Actuellement, seuls les avocats en tant que ” personne physique ” peuvent être inscrits au barreau. Le rapport propose d’autoriser les personnes morales (les cabinets d’avocats) à faire de même. ” Cela permet d’envisager une responsabilité pour le cabinet. C’est une idée intéressante, qui peut offrir une meilleure protection pour l’avocat et pour son client “, commente Jean-Pierre Buyle. Ce mécanisme est la suite logique de la possibilité offerte aux avocats d’exercer leur profession à travers une société, quelle que soit sa forme juridique. Cela ouvre la voie à une prise en compte de la responsabilité du cabinet en cas de faute, et donc à une certaine limitation de la responsabilité de l’avocat agissant en ” personne physique “.

5. Des avocats salariés

Le duo d’experts veut permettre aux avocats d’exercer leur profession sous statut salarié, alors qu’ils sont aujourd’hui quasiment tous indépendants. Cette proposition est loin de rencontrer l’unanimité. ” Un avocat est par nature indépendant, explique Arnaud Jansen, avocat chez Jansen Legal et candidat au poste de bâtonnier du barreau de Bruxelles. L’avocat doit conserver le droit de penser différemment, ce qui sera plus compliqué dans une relation employeur-employé. ” Comme d’autres avocats contactés, Arnaud Jansen craint également le coût plus élevé d’un avocat salarié en comparaison d’un indépendant. Pour Olivier Clevenbergh, managing partner du cabinet Strelia, le plus étonnant est l’argument qui sous-tend cette proposition : ” Le postulat de départ est que les jeunes souhaitent être salariés. Ça ne me semble pourtant pas du tout être une préoccupation des jeunes avocats que j’ai côtoyés ou recrutés “.

6. Piloter les algorithmes juridiques

L’arrivée dans le secteur du droit de technologies disruptives comme l’intelligence artificielle pose des questions fondamentales. Notamment celle-ci : qui sera en charge des nouveaux algorithmes permettant, sinon de dire le droit, du moins de prédire le droit ? Selon les deux rapporteurs, avocats et magistrats doivent être associés au ” pilotage ” de ces nouveaux logiciels. Ils proposent la création d’un organe chargé d’encadrer l’informatisation de la justice. Demain, lorsque l’ensemble des décisions judiciaires sera encodé, un programme informatique sera capable de déterminer avec précision les chances de gagner une procédure judiciaire, en fonction des éléments d’un dossier confié à un avocat. ” C’est un enjeu politique majeur, estime Jeoffrey Vigneron, avocat et cofondateur de la start-up legaltech Online Solution Attorney (OSA). Ces technologies vont changer la vision de la jurisprudence et auront de grandes incidences sur la manière de rendre le droit. Les avocats doivent y être associés. ”

7. Un “tax shelter” pour les technologies du droit

Les investissements nécessaires dans les nouvelles technologies juridiques coûtent cher. Désargentée, l’institution judiciaire aura du mal à les financer. De plus en plus, elle se tourne vers les avocats pour pallier ses carences, comme dans le cas de la DPA (Digital Platform for Attorneys). Pour financer les investissements dans de futurs logiciels, notamment d’intelligence artificielle, le rapport préconise la mise sur pied d’un système de tax shelter, un incitant fiscal sur le modèle de celui en vigueur dans le secteur du cinéma. ” Pourquoi pas, pour autant que l’on permette aussi aux start-up de la legaltech d’en bénéficier, commente Jeoffrey Vigneron (OSA). Mais il ne faut pas rêver : même en se coalisant, les avocats ne parviendront pas à concurrencer les grandes entreprises technologiques qui développent ce type de logiciel. Il faudrait donc surtout former les avocats aux nouvelles technologies et soutenir l’innovation au sein du barreau. ”

8. Des avocats liquidateurs

C’est une nouvelle classe d’avocats qui est proposée par le duo d’experts. Les avocats liquidateurs de dommages auraient pour mission de régler certains litiges complexes, tels ceux résultant d’une catastrophe comme celle de Ghislenghien. Dans ce modèle, l’avocat se substitue en quelque sorte au juge, ce qui fait grincer des dents certains experts du droit. L’objectif poursuivi par cette proposition est de régler plus rapidement, et pour un moindre coût, des litiges complexes au sujet desquels certains avocats ont développé une certaine expertise. C’est aussi la suite logique d’une autre proposition du rapport, concernant la reconnaissance des avocats comme initiateurs des procédures de class actions. Actuellement, la loi ne reconnaît qu’à une association de consommateurs – Test-Achats – la possibilité d’introduire une action collective. ” L’avocat est le mieux placé pour mener une class action “, revendique Arnaud Jansen.

9. Des honoraires plus transparents

Les avocats facturent encore souvent leurs prestations selon le principe du taux horaire. Le rapport estime que les avocats doivent avancer vers le système du forfait, réputé plus transparent. Le duo d’expert ne propose pas de révolution en la matière, mais suggère de réformer la procédure de contestation des honoraires, et notamment de rendre public les avis rendus par les barreaux dans le cadre de ces procédures judiciaires. ” Cette publicité rendra service à tout le monde : justiciables, avocats et magistrats “, estime Cécile Dascotte.

10. Une profession plus ouverte aux femmes

Le rapport propose d’instaurer l’égalité des genres dans les différents organes de la profession. Ce serait déjà un début pour une profession marquée par une grande disparité salariale entre hommes et femmes, qui va parfois du simple au double, comme l’a révélé une récente étude de l’ULB. Les femmes sont largement majoritaires en début de carrière (65 % des avocats de moins de 30 ans sont des femmes), lorsque les revenus sont les plus faibles. Par contre, elles sont sous-représentées après 40 ans (41 % seulement), quand les rémunérations deviennent plus généreuses, à la faveur notamment d’une nomination comme associé. Un poste qui échappe encore trop souvent aux avocates.