Se lancer comme étudiant-indépendant ? Un statut attractif

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Le statut d’étudiant-indépendant suscite en grande partie les mêmes questions que celles qu’on se pose pour un job étudiant. A quelles conditions peut-on obtenir ce statut ? Le droit aux allocations familiales va-t-il être maintenu ?

Ce nouveau statut est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Il permet aux étudiants de lancer leur activité indépendante en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime de cotisations sociales attractif.

La peur de perdre les allocations familiales, les inquiétudes en matière de remboursement des soins de santé, et surtout la réticence à payer trop d’impôts sont autant de questions importantes auxquelles la législation apporte des réponses claires et encourageantes.

Le statut d’étudiant-indépendant

Grâce à ce statut, les étudiants bénéficient d’un régime de cotisations allégé si leur revenu annuel d’indépendant, après déduction des charges professionnelles, est inférieur à 13.296,25 euros. On distingue trois possibilités :

– La première permet de ne payer aucune cotisation sociale. Pour ce faire, l’étudiant-indépendant devra avoir un revenu annuel net inférieur à 6.648,12 euros.

– Si le revenu annuel net est compris entre 6.648,12 et 13.296,25 euros, l’activité de l’étudiant-indépendant se développe bien et pour l’encourager, cette tranche de revenu est soumise au paiement d’une cotisation réduite (taux de 21 %).

– Au-delà de 13.296,25 euros, l’étudiant cotisera comme un indépendant à titre principal. La cotisation s’élèvera alors à 708,01 euros minimum par trimestre.

Remarque importante : lorsque l’année de cotisation ne comporte pas quatre trimestres civils d’assujettissement, il y a lieu de convertir les revenus professionnels sur base annuelle !

Le calcul des cotisations sociales

Grâce à ce statut, les étudiants bénéficient d’un régime de cotisations allégé si leur revenu annuel d’indépendant, après déduction des charges professionnelles, est inférieur à 13.296,25 euros.

Les trois premières années complètes d’activité, en l’absence de revenus définitifs connus, l’étudiant-indépendant doit en principe payer une cotisation forfaitaire de 78,33 euros par trimestre. S’il a une idée plus précise de ses revenus, il peut demander à augmenter ou diminuer ses cotisations. En effet, lorsque le revenu réel est connu pour ces années, les cotisations provisoires sont régularisées. Si le revenu annuel net réel était inférieur à 6.648,12 euros, il sera alors remboursé ! S’il a gagné plus, il devra payer des cotisations sociales supplémentaires. En dessous de 13.296,25 euros, l’étudiant-indépendant bénéficie toutefois de cotisations réduites. Par exemple, pour un revenu annuel réel de 9.000 euros, la cotisation trimestrielle s’élève à 125,24 euros pour la première année d’activité.

Les conditions à remplir pour obtenir le statut

– L’étudiant-indépendant doit avoir entre 18 et 25 ans.

– Suivre des études dans un établissement d’enseignement et le cas échéant, être accompagné par cet établissement dans un projet d’étudiant-entrepreneur.

– Etre inscrit pour au moins 27 crédits (ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger pour obtenir un diplôme reconnu par les autorités compétentes.

– Suivre régulièrement les cours pour obtenir ce diplôme.

– Et bien évidemment, l’activité indépendante doit être exercée en dehors de tout lien d’autorité avec un employeur.

Les conséquences en matière du remboursement des soins de santé et du paiement des allocations familiales pour les parents

Il existe deux possibilités :

– Si le revenu annuel est inférieur à 6.648,12 euros, l’étudiant-indépendant reste à charge des parents pour le remboursement des soins de santé et le paiement des allocations familiales.

– Si le revenu annuel de l’étudiant-indépendant est compris entre 6.648,12 et 13.296,25 euros, il ne cotise pas comme un indépendant à titre principal et ne se constitue aucun droit, notamment en matière d’incapacité de travail et de pension. Il reste donc à charge des parents pour le remboursement des soins de santé. Par contre, suivant le volume de l’activité indépendante, le risque existe qu’il perde les allocations familiales. Dans ce cas, il lui est conseillé de consulter sa caisse d’allocations familiales qui pourra lui donner les informations relatives à sa propre situation.

Les conséquences en matière d’impôts

Pour rester fiscalement à charge de ses parents, l’étudiant-indépendant ne peut avoir de revenus issus de son activité indépendante supérieurs à 6.535 euros (revenu 2016 – exercice d’imposition 2017). Un montant considérable qui peut par exemple aider à financer ses études et son kot.

Par Rita Beckers, Business Adviser Senior Group S.

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