Depuis le 1er février, le système de l’épargne-carrière permet au travailleur d’épargner du temps afin de le convertir ultérieurement en jours de congé.
Grâce au nouveau système d’épargne-carrière, le travailleur a la possibilité de gérer lui-même une partie de sa carrière en épargnant du temps afin de le prendre plus tard sous forme de congés. En aucune manière, le travailleur ne peut être contraint de participer à ce système. Le choix d’y participer ou non lui revient. De son côté, l’employeur n’est pas obligé non plus d’organiser un tel système au sein de son entreprise.
Que peut-on épargner ?
Les ” temps ” suivants peuvent être épargnés :
– les jours de congé conventionnels (donc extra-légaux)prévus par convention collective de travail (CCT), à condition que le travailleur puisse prendre ces jours librement,
– le crédit d’heures supplémentaires volontairesqui ne doivent pas être récupérées. Il s’agit de maximum 100 heures supplémentaires volontaires par an, sauf CCT sectorielle contraire,
– en cas d’application d’un horaire flottant : les heures prestées au-delà de la durée hebdomadaire moyenne de travail et qui, à la fin de la période de référence, peuvent être reportées. Ce report est fixé dans le règlement de travail à 12 heures maximum, à moins qu’une CCT sectorielle n’ait fixé un nombre plus important,
– les heures supplémentaires prestées dans le cadre d’une nécessité imprévue ou d’un surcroît extraordinaire de travail que le travailleur peut choisir de récupérer ou non. Au maximum 91 heures par an, extensibles à 130 heures par an via une CCT ou via le règlement de travail, voire à 143 heures par an via une CCT sectorielle.
L’initiative revient dans un premier temps au secteur par le biais de la conclusion d’une CCT sectorielle. A défaut, l’épargne-carrière peut être implémentée par une CCT d’entreprise. Les conditions suivantes doivent cependant être réunies :
– il y a eu une saisine du président de la commission paritaire par une organisation représentée au sein de celle-ci ou par une entreprise individuelle afin que l’épargne-carrière soit réglée au niveau sectoriel,
– un délai de six mois s’est écoulé depuis cette saisine.
En d’autres termes, si la commission paritaire n’a pas fixé de cadre à l’épargne-carrière dans les six mois, ce cadre peut être prévu par une CCT d’entreprise. Il s’agit donc d’une procédure semblable aux nouveaux régimes de travail.
Pour les entreprises, il faut donc voir ce que les partenaires sociaux vont entreprendre au niveau sectoriel avant de pouvoir entamer des démarches pour activer le système du compte épargne-carrière et l’appliquer concrètement.
Convention collective de travail
Les éléments suivants doivent être réglés par la CCT :
– les périodes de temps qui peuvent être épargnées,
– la période pendant laquelle les éléments de temps concernés peuvent être épargnés,
– la manière dont le travailleur peut prendre ces jours épargnés,
– l’estimation du temps épargné. Il faut en effet prévoir la rémunération dont bénéficiera le travailleur lorsqu’il prendra son congé épargné (parfois plusieurs années après),
– la gestion de l’épargne-carrière et les garanties pour le travailleur,
– le sort de cette épargne-carrière en cas de liquidation de la société.
Lors de la mise en oeuvre du système, il faut également veiller à ce que les femmes bénéficient des mêmes possibilités d’épargne que les hommes.
Si l’épargne-carrière est prévue au niveau sectoriel, la CCT sectorielle peut prévoir la transmissibilité du temps épargné entre les employeurs du même secteur.
L’épargne-carrière peut être gérée de trois manières différentes :
– soit par l’employeur lui-même (dans ce cas, l’employeur doit également prévoir les garanties de paiement nécessaires),
– soit par une institution externe (par exemple, une banque ou une compagnie d’assurance),
– soit par le fonds de sécurité d’existence du secteur concerné.
Si le contrat de travail prend fin et que le travailleur n’a pas eu la possibilité de prendre son épargne-carrière, il a droit au paiement intégral de celle-ci. Ce droit au paiement vaut également si la CCT sectorielle rend possible la transmissibilité de l’épargne-carrière.
Par Florence Wairy, Senior Legal Advisor chez Group S.
