‘L’Etat va enfin réduire le taux d’imposition des sociétés… mais va élargir sa base !’

Le gouvernement paraît enfin avoir compris que le taux exorbitant de l’impôt belge des sociétés, soit 33,99 %, est une incitation à ne pas entreprendre en Belgique et une nuisance pour l’activité et l’emploi.

Le gouvernement envisage ainsi de réduire le taux de l’impôt belge des sociétés à 25, voire 20 %, pour le situer dans la moyenne européenne. Malheureusement, comme c’est presque toujours le cas, il semble ne pas réellement vouloir réduire cet impôt, mais seulement son taux. Dans la plupart des scénarios qui circulent, il est en effet prévu de réduire le taux de cet impôt, mais d’en élargir la base, de manière à maintenir constante la recette pour l’Etat. En d’autres termes, on compte afficher un taux moins désavantageux qu’aujourd’hui mais les entreprises, au total, paieront toujours autant. Il est douteux que ce stratagème trompera beaucoup d’investisseurs…

Si l’on agit de la sorte, on ne réduit pas l’impôt. Certaines entreprises payeront moins, et d’autres plus. La réforme se limiterait donc à favoriser certaines entreprises et à en sanctionner d’autres, sans que l’on sache très bien au stade actuel qui seraient les gagnants et les perdants.

Si l’objectif est de réformer un système fiscal nuisible à l’activité économique, il ne suffit pas de réduire un taux. Il faut réduire l’impôt lui-même, et le faire dans des proportions importantes, par exemple en le divisant par deux, pour arriver aux 17 %, ce qui l’amènerait à un niveau légèrement inférieur à la moyenne européenne.

On peut comprendre que, dans un tel cas, il soit mis fin au mécanisme des intérêts notionnels. Celui-ci, qui n’a jamais favorisé que les entreprises fortement capitalisées, et non les PME, a de toute façon cessé d’être attrayant, en raison de ses multiples modifications et surtout de la baisse des taux d’intérêt réels, qui se reflète sur le niveau des intérêts notionnels.

Mais aucune autre augmentation de la base imposable n’a de justification plausible. La déduction des pertes antérieures n’est que justice : si une entreprise a perdu 100 au cours d’une année, et qu’elle gagne 100 au cours de l’exercice suivant, il faut admettre qu’au total elle n’a eu aucun bénéfice et qu’il serait injuste de la taxer sur un revenu. Il en est de même de l’exonération des dividendes et des plus-values sur actions, qui ne fait qu’éviter une double imposition du même revenu.

Les autres dépenses fiscales, du type du tax shelter pour l’aide au cinéma, sont sans doute économiquement moins justifiées mais il s’agit souvent de jouets de certains membres du gouvernement, qui ne voudront pas y toucher.

Pour étendre la base imposable, il ne resterait alors plus qu’à créer de nouvelles ” dépenses non admises “, c’est-à-dire à taxer de vraies charges supportées par les entreprises comme s’il s’agissait de bénéfices. Ce serait là encore une injustice, souvent au détriment des petites sociétés.

Certains reconnaissent qu’il faut une réduction effective de l’impôt des sociétés, mais que, si elle n’est pas ” compensée ” par d’autres charges sur les entreprises, il faut alors l’assortir d’une augmentation de l’impôt des personnes physiques, par exemple du précompte mobilier sur les dividendes ou de l’impôt sur les plus-values sur actions.

Ce serait une nouvelle illustration de cette mentalité de nos dirigeants suivant laquelle les impôts ne peuvent jamais baisser. C’est ce qui fait que les augmentations d’impôts ne sont jamais compensées par des réductions d’autres taxes, tandis que les diminutions de certains impôts devraient toujours être accompagnées de l’accroissement d’autres prélèvements, comme ce fut le cas, entre autres, pour le tax shift.

En clair, nos gouvernants raisonnent comme si, dans l’ensemble, les impôts peuvent augmenter ou rester stables, mais jamais vraiment diminuer. Ils ne veulent pas accepter l’idée que l’on peut atteindre l’équilibre budgétaire en réduisant en même temps les recettes et les dépenses. Et c’est bien ce qui se produit, puisque jamais les dépenses des pouvoirs publics belges n’ont diminué. A croire que, pour tous les partis belges, y compris ceux qui font parfois encore quelques références aux idées libérales, il est impensable de porter la moindre atteinte au poids de l’Etat.

Lorsque, exceptionnellement, quelques dépenses publiques sont remises en cause, c’est seulement pour rendre l’Etat plus ” efficace “, jamais parce qu’une volonté existerait de rendre certaines matières aux personnes et aux entreprises. On ne veut pas admettre qu’il est anormal que l’autorité capte la moitié des ressources créées par les gens et en dépense un peu plus pour affecter ces recettes suivant des critères politiques. Tant que cette politique littéralement conservatrice du Big government, high taxes restera celle de tous nos partis, il n’y a aucun progrès à espérer de l’action politique.