Le comité ministériel restreint se réunissait sur l'heure de midi afin de se pencher une nouvelle fois sur la réforme de l'impôt des sociétés. La réforme est censée être neutre d'un point de vue budgétaire. Après l'accord conclu au mois de juillet, le gouvernement a convenu de la soumettre à la Banque nationale afin qu'elle en étudie les conséquences, notamment pour les finances de l'État.

"L'impact de la diminution des taux semble avoir été évalué sur la base d'hypothèses plausibles", dit la Banque.

D'un taux nominal de 33%, l'impôt passera à un taux de 25%. La neutralité budgétaire de l'opération est garantie par la limitation de toute une série de déductions, dont celles des intérêts notionnels.

La BNB émet toutefois quelques remarques. Le coût budgétaire des nouvelles règles en matière de compensation des pertes pour un groupe semble avoir été estimé de manière large alors que son application demeurera limitée. L'augmentation de la déduction pour revenus définitivement taxés à 100% pourrait au contraire mener à une diminution plus forte que prévu des revenus tirés de l'impôt des sociétés.

L'étude est plus "mitigée" à propos des mesures compensatoires. Pour ce qui est de la limitation de la déduction des intérêts notionnels, la réforme ne tient pas compte d'une éventuelle adaptation de la structure de financement des entreprises et donc de charges d'intérêt plus élevées, relève-t-elle.

Cette mesure sert en particulier aux grandes entreprises multinationales qui ont installé leur centre de financement en Belgique. Sa limitation pourrait donc les inciter à le déplacer. La réforme a tenu compte d'un déménagement de 90% de ces centres. Selon la BNB, il faut plutôt s'attendre au déménagement de tous les centres. La détermination du taux d'intérêt de 2% paraît en revanche prudente.

De manière générale, la BNB insiste sur la difficulté d'évaluer la réforme, qui comporte autant de risques de pertes financières pour l'État que de chances de gains. Elle n'insiste pas moins sur la nécessité d'une réforme à l'heure où des changements se produisent ou sont attendus dans l'Union européenne dans ce domaine.

"Une diminution des taux nominaux de prélèvement actuels est indiquée, vu le contexte international de changement. Ces taux, vus dans une perspective européenne, sont en effet élevés", dit-elle.

La moyenne européenne se situe à 21,9%.

Le père de la réforme, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, estime que cet avis constitue un "feu vert" à la poursuite de l'opération.

"La Banque nationale insiste une nouvelle fois sur la nécessité économique de la réforme et soutient la direction politique choisie (taux plus bas, maintien d'incitants limités comme ceux en faveur de la recherche et du développement). La Banque nationale distingue dans les diverses mesures des plus et des moins en matière de coût ou de recette, mais globalement les mesures de financement sont solides. L'appréciation finale est positive et donne le feu vert à la poursuite de cette importante réforme", a-t-il souligné.

La neutralité budgétaire n'est définitivement pas assurée, estime le PS

"On en est à la quatrième institution, après la Cour des Comptes, la Commission européenne et le Conseil d'État, qui ne permet pas d'apporter la certitude que la réforme du gouvernement sur l'impôt des sociétés (Isoc) sera budgétairement neutre", a réagi le chef de groupe PS à la Chambre Ahmed Laaouej.

Cet avis énonce que l'impact de la réforme est estimé sur une base plausible mais souligne la largesse potentielle du calcul du coût des mesures compensatoires à la diminution générale des taux. "Ces aspects dépendront de la volonté politique du gouvernement", relève M. Laaouej.

Il rappelle à cet égard les critiques du ministre allemand Wolfgang Schaüble à l'endroit de son collègue Johan Van Overtveldt lors de l'élaboration de la directive anti-optimalisation ATAD, qu'il conviendra de transposer en droit belge.

Le chef de groupe socialiste estime également que la réforme gouvernementale table sur la passivité des acteurs économiques, un "risque", alors que l'assiette fiscale de l'Isoc est extrêmement conjoncturelle, comme l'a encore démontré la crise de 2008.

Enfin, cette "absence de certitude concernant une réforme qui pèse quelque 5 milliards d'euros vient s'ajouter à des échecs précédents tels que la conséquence budgétaire du tax shift et la surévaluation de l'effet retour", souligne encore M. Laaouej.

Après l'analyse macro-économique de la BNB et l'analyse juridique du Conseil d'État, le groupe PS demandera une évaluation budgétaire et fiscale de la réforme, "mesure par mesure", en commission des Finances de la Chambre. Il s'inquiète notamment de la consolidation fiscale qui permet d'impacter les pertes d'une filiale à l'étranger, évaluée par le gouvernement à 500 millions d'euros. Les députés socialistes craignent que l'impact budgétaire de cette mesure soit "colossal".

Le temps presse toutefois pour le gouvernement qui a prévu que la réforme entre en vigueur le 1er janvier. "Ils ont eu six mois pour déposer les textes depuis l'accord de l'été", a répliqué M. Laaouej.