La Commission européenne presse jeudi la Belgique de se conformer à ses obligations en transposant des mesures sur l’échange obligatoire et automatique de décisions fiscales anticipées entre les autorités des États de l’UE.
Ces règles visent notamment à contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable. Adoptées en décembre 2015 au niveau européen, elles auraient dû être transposées en droit national pour le 31 décembre de l’année dernière.
La demande adressée ce jeudi par la Commission européenne à la Belgique prend la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités belges dans un délai de deux mois, l’exécutif européen pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours.
Dans une réaction à Belga, le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt affirme que la directive a été entièrement transposée au niveau fédéral. La situation a aussi été mise en ordre en Flandre et en Communauté germanophone, mais doit encore l’être officiellement en Wallonie et à Bruxelles, précise le cabinet.
Par ailleurs, l’exécutif européen a aussi tapé sur les doigts de la Belgique concernant la transposition, qu’il juge incomplète, de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux. Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux autorités, qui disposent également de deux mois pour y répondre. A défaut, la Commission pourrait leur adresser un avis motivé sur ce point.
