La tornade Publifin va toucher toutes les intercommunales

Fini les rémunérations exorbitantes, fini les investissements bien loin de l’intérêt communal, fini les filiales de filiales, fini les mandats dérivés… Les députés wallons sont prêts à changer radicalement le paysage intercommunal.

Ils ont auditionné 38 personnes pendant plus de 150 heures. Maintenant, les membres de la commission d’enquête parlementaire Publifin se réunissent à huis clos, avec leurs experts juridiques et financiers, pour rédiger un premier rapport prévu pour début mai. La version définitive, après d’éventuelles auditions complémentaires, est-elle attendue pour le mois de juillet. Et elle risque d’être bien carrée, de nature à modifier de fond en comble les moeurs intercommunales wallonnes, à en croire le premier bilan en six questions tiré par les membres de la commission d’enquête parlementaire pour Trends-Tendances. A moins que les instances des partis n’interviennent dans la dernière ligne droite pour modérer les recommandations.

1. Des actes illégaux ont-ils été commis au sein du groupe Nethys ?

Les commissaires s’aventurent prudemment sur le terrain de la légalité, de crainte de mélanger un peu vite des comportements éthiquement déplorables avec des actes effectivement susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires. ” Je pose des constats, je ne juge pas, je laisse cela aux magistrats du civil ou du pénal “, précise Jean-Luc Crucke (MR).

Les députés ont relevé des rémunérations fixées en conseil d’administration plutôt qu’en assemblée générale comme le prévoit la réglementation ; des informations délibérément fausses transmises à la tutelle ; des bonus accordés aux dirigeants sans objectifs définis au préalable et se référant à d’inexistantes annexes aux contrats de travail ; des soupçons de subsidiation croisée des activités monopolistiques (distribution d’énergie) vers des activités concurrentielles (VOO), etc. Autant d’éléments peu glorieux pour le personnel politique concerné mais que les députés n’osent pas (encore ? ) qualifier d’actes illégaux. ” Des irrégularités “, préfère sobrement dire Stéphane Hazée (Ecolo). ” Je ne suis pas formel sur l’illégalité mais en termes d’image et d’éthique, cela pose évidemment de gros soucis “, concède Patrick Prevot (PS).

Le plus cash à propos du respect ou non de la légalité au sein de la nébuleuse Nethys est Dimitri Fourny (cdH). Il évoque ouvertement ” une forme d’abus de biens sociaux ” à propos du transfert des actifs de Publifin (l’intercommunale) vers Nethys (la SA). ” Dans une telle situation, la maison mère doit conserver un droit de regard et de décision sur les orientations stratégiques dans les filiales, explique-t-il. Or, quand une décision était prise chez Nethys, Publifin en était juste informée, sans le moindre lien décisionnel. C’est un peu court en termes de transparence dans un cadre public. ”

2. La tutelle aurait-elle pu détecter et contenir une partie des dérives de Publifin ?

“Ce dossier, c’est aussi celui de la faillite du contrôle.” Jean-Luc Crucke a des mots très durs à propos de la tutelle que la Wallonie doit en théorie exercer sur les intercommunales. Exemple : en 2007, Philippe Courard (PS), alors ministre des Pouvoirs locaux, précisait que les membres des comités de secteur ne pouvaient être rémunérés que si l’instance avait un pouvoir décisionnel. Publifin et l’administration se sont assis sans honte ni scrupule sur cette précision…

Et quand l’administration intervient, c’est le ministre qui fait le mort. Ainsi en 2009, quand Fourons a rejoint l’intercommunale qui s’appelait encore Tecteo, l’administration a proposé, en vain, au gouvernement de suspendre ou d’annuler l’acte d’adhésion dans l’attente d’une solution pour la tutelle sur les intercommunales birégionales (ce que devenait Tecteo du fait de l’adhésion de Fourons). Pendant cette période sans tutelle, l’intercommunale a créé les comités de secteur et intensifié sa diversification tous azimuts…

Au fil des ans, l’étau s’est toutefois resserré autour de Publifin. ” Mais il y a eu une volonté manifeste de laisser faire les choses, de ne pas mettre en oeuvre les décrets votés afin de renforcer le travail de contrôle et de tutelle “, regrette Stéphane Hazée. Le gouvernement wallon n’a pas désigné de commissaire ni d’administrateur chez Publifin. Et, plus largement, il n’a pas manifesté beaucoup de zèle pour obtenir un cadastre des rémunérations au sein des structures publiques wallonnes, cadastre qui aurait pu aider à mettre à jour plus rapidement certaines pratiques.

Quand on parle du contrôle, Patrick Prévot ne veut pas limiter l’analyse au niveau régional. ” On a un peu trop tendance à minimiser le rôle des communes, dit-il. Ce sont elles les actionnaires. Pourquoi leurs représentants se sont-ils aussi largement mués en presse-boutons ? ” Les futurs administrateurs de Publifin et des autres intercommunales devraient retenir la leçon.

3. Faut-il démanteler le groupe Nethys ?

Le démantèlement, c’est la grande crainte des élus liégeois. De Daniel Bacquelaine (MR) à Jean-Claude Marcourt (PS) en passant par Willy Demeyer (PS), ils ont tous insisté lors de leurs auditions devant la commission d’enquête sur la success story économique de Nethys. Message aux commissaires : ne balayez pas, sous le coup de l’émotion, 3.000 emplois et un centre de décision en Wallonie.

Les députés se disent évidemment ” sensibles ” à la question de l’emploi. Mais, n’en déplaise aux mandataires liégeois, sans doute pas au point d’accepter le maintien de l’intégralité de la structure actuelle. ” Je n’ai rien contre l’investissement industriel public, assure Dimitri Fourny. Mais ici, c’est un projet industriel commercial, sans lien direct avec l’intérêt communal ou provincial. J’attends l’audit des experts sur les flux financiers au sein du groupe, et la légalité de ces flux, avant de me prononcer sur l’opportunité d’un éventuel démantèlement. ” ” Je reste persuadé que le montage économique est vertueux, ajoute Patrick Prévot. Mais à partir du moment où on travaille avec de l’argent public, il faut ramener de la transparence à tous les étages, il faut que les actionnaires sachent précisément ce qui se passe. ” D’où cet écueil : peut-on imaginer sérieusement faire le tour des conseils communaux et du conseil provincial avant de décider du rachat d’un titre de presse ou des options stratégiques d’un opérateur télécom ? ” C’est la preuve par l’absurde que le costume intercommunal est compliqué à porter si on veut évoluer dans des secteurs concurrentiels où il faut pouvoir se montrer très réactif “, convient le député socialiste.

Donc, même au PS, on ne défend pas le statu quo, on n’a pas envie de se contenter de changer quelques administrateurs et de raboter les rémunérations. Par quoi commencer alors ? Par l’activité de service public, à savoir la distribution d’énergie (la filiale Resa, pour opérateur des réseaux de distribution de gaz et d’électricité). ” Elle doit être totalement autonome et indépendante de tout le reste, estime Jean-Luc Crucke. Une fois qu’on aura posé ce geste, on se posera la question de la viabilité du groupe. ” Si, comme le pensent de nombreux observateurs, les profits de la distribution de gaz et d’électricité financent les autres activités, cela menace de faire vaciller toute la galaxie Nethys…

Aujourd’hui, Resa est une filiale de la société anonyme Nethys. Stéphane Hazée veut à tout le moins qu’elle remonte dans l’intercommunale Publifin, histoire de mieux la protéger. ” Dans le même esprit, on pourrait aussi placer sous protection l’actif-cadre de VOO, ajoute-t-il. Le réseau de câblodistribution ressort d’un patrimoine commun, qui pourrait être utilisé par d’autres, comme le réseau de distribution d’électricité. ” Est-ce possible, sachant que Nethys a obtenu un prêt bancaire de 500 millions d’euros, sous la condition expresse de demeurer l’acteur principal de Resa pendant 20 ans ? Compliqué à tout le moins. Sauf si cette condition devait s’avérer illégale… ” La directive européenne interdit de gager ou de nantir les actifs d’un GRD (gestionnaire de réseau de distribution, Ndlr) et nous n’en sommes vraiment pas très loin “, rappelle Dimitri Fourny.

” Démanteler le groupe, c’est peut-être aller un peu vite en besogne, nuance toutefois Stéphane Hazée. Ce qu’il faut démanteler, c’est un système de pratiques politiques, avec une logique de confiscation du pouvoir et de rémunérations exorbitantes. ” Son scénario, outre la mise sous protection du ” patrimoine commun ” que représentent le ou les réseaux : supprimer l’étage Finanpart, ” un écran qui éloigne plus encore le management des communes ” ; ramener une capacité de contrôle effectif vers les communes ; céder ” au moment opportun ” (pas une grande braderie) les activités sans guère de liens avec l’intérêt communal, en commençant par les investissements à l’étranger. Voilà qui n’est quand même pas très éloigné d’un démantèlement… Petit ajout, au poids symbolique très fort, de Jean-Luc Crucke : ” Si on veut garder un groupe industriel, il faudra à tout le moins en sortir les personnes qui, par leur comportement, ont gravement pollué l’image de ce groupe. ” Les oreilles de Stéphane Moreau, André Gilles et sans doute de quelques autres ont dû siffler…

4. Au-delà du cas Publifin, faut-il réglementer les possibilités de diversification des intercommunales ?

Si Publifin a poussé à l’extrême les stratégies de diversification, elle n’est pas la seule intercommunale à sortir de son pré carré, à créer des filiales sous forme de société anonyme, à investir à l’étranger. ” Je peux comprendre la course aux dividendes et le besoin de recettes des communes, résume Patrick Prévot. Mais nous avons vu les dérives auxquelles ces diversifications pouvaient mener. Elles rendent les choses complexes et donc suspectes. Clairement, pour toutes les intercommunales wallonnes, il y aura un avant et un après-Publifin. ”

Cet après-Publifin commencera par la définition de l’intérêt communal et provincial. ” Avec une liste limitative, et bien sûr évolutive, des activités autorisées, insiste Dimitri Fourny. Les intercommunales n’ont pas à s’immiscer dans des activités purement commerciales, à s’insérer dans un cadre concurrentiel et souvent très évolutif. La recherche de dividendes ne peut être une fin en soi. ” Rappelons à toutes fins utiles que les dividendes rémunèrent un risque et que par nature ils peuvent donc se transformer en pertes… ” Des investissements en dehors de l’intérêt communal, nous les avons déjà connus avec Dexia et le Holding communal, rappelle Jean-Luc Crucke. Manifestement, tout le monde n’a pas bien enregistré l’alerte… Le rôle d’une commune ou d’une intercommunale n’est pas de jouer aux apprentis-sorciers de la finance, mais de rendre un service public. Quand elles investissent dans un journal ou dans des projets énergétiques à l’étranger, elles travestissent la logique. L’argent public doit servir au service public. ”

Dans les autres partis, on est moins catégorique quant au cantonnement de l’argent public. ” Ramener le souci de l’intérêt général au centre du jeu, cela ne signifie pas la fin de l’initiative industrielle publique, estime Stéphane Hazée. Mais il faut la placer dans un cadre plus solide. ” L’investissement public doit être placé au niveau le plus pertinent : le développement de l’éolien offshore n’est-il pas plus du ressort de la SRIW que d’une intercommunale ? La prise de participation dans la presse – pour en soutenir le pluralisme – est-elle du ressort d’une intercommunale liégeoise ou de la Région, voire de la Communauté (compétente pour les aides à la presse) ? ” L’activité industrielle relève des compétences régionales, poursuit le député Ecolo. Il y a des outils économico-financiers conçus pour cela, il y a un gouvernement responsable devant un parlement. On n’est plus dans les arrangements entre amis avec des bouts de ficelle. ”

Il entend en outre baliser le développement des filiales des intercommunales. ” Il faut établir un régime de droit public pour ces filiales, déclare Stéphane Hazée. Il faut cadenasser les constructions à l’étranger et tout simplement interdire les filiales de filiales. ” Le dossier Publifin l’a clairement montré : plus il y a d’étages à la fusée, moins les communes ont de réelles capacités de contrôle et plus le risque de dérives s’installe.

5. Faudrait-il fusionner l’ensemble des GRD wallons ?

L’idée a été lancée par le ministre-président Paul Magnette et aussitôt rejetée par son collègue en charge de l’économie, Jean-Claude Marcourt. Autant dire qu’elle est loin de faire l’unanimité. La constitution d’un seul groupe à l’échelle de l’ensemble de la Wallonie aurait le mérite de la clarté (y compris dans l’utilisation des profits générés par la distribution de gaz et d’électricité) et de la réduction des structures, mais cela bousculerait le principe de l’autonomie communale. Nos interlocuteurs n’ont pas vraiment de position tranchée sur la question. ” Mais il faudra en parler, et sans tabou “, assure Patrick Prévot. ” Au vu de la taille de la Wallonie, il n’est pas idiot de penser à la fusion des réseaux de distribution, estime Dimitri Fourny. Il faudra à tout le moins poser la question et partir d’un état des lieux du réseau. J’ai quelques inquiétudes car tout ce qui a été investi dans VOO ne l’a fatalement pas été dans l’entretien du réseau de Resa. ”

6. Faut-il plafonner plus strictement les rémunérations dans les intercommunales ?

Tout le scandale Publifin est parti des rémunérations, de ces fameux jetons de présence (ou même d’absence…) dans les comités de secteur. La commission d’enquête recommandera donc certainement de sérieux tours de vis dans les rémunérations des mandataires d’intercommunales.

La question se décompose en deux volets : les dirigeants et les administrateurs. Pour les premiers, aucun de nos interlocuteurs ne voit de raison d’aller au-delà du plafond de 290.000 euros fixé pour les entreprises publiques fédérales ou 245.000 pour les organismes wallons. Qu’ils soient de droite, de gauche ou du centre, les députés sont convaincus que ” plein de gens talentueux sont prêts à diriger une intercommunale avec de tels salaires “. ” A partir du moment où on travaille avec de l’argent public, il est exclu qu’un CEO touche jusqu’à 1 million d’euros par an, assène Patrick Prévot. Le programme de mon parti prévoit de plafonner la rémunération des CEO et directeurs généraux à 20 fois le salaire minimum au sein de l’entreprise. La moindre des choses est d’appliquer cette règle dans les structures publiques. ”

Pas question non plus d’additionner les émoluments en siégeant dans diverses filiales d’un même groupe. ” Quand on est salarié d’un groupe, les mandats dans les filiales de ce groupe sont exercés à titre gratuit, l’argent remonte à la maison mère “, précise Dimitri Fourny. Jean-Luc Crucke insiste par ailleurs pour ” une césure totale ” entre les dirigeants et le monde politique : pas question que les cadres des intercommunales soient actifs en politique, qu’ils se retrouvent bourgmestre, échevin ou conseiller communal dans une commune actionnaire. Cela peut sembler évident mais, manifestement, cela ne l’était pas pour tout le monde…

Venons-en aux administrateurs. Nos interlocuteurs plaident pour l’intégration de toutes les rémunérations, y compris les mandats dérivés (fini donc les fameux mandats soi-disant ” à titre privé “), dans le calcul du plafond légal de 150 % de l’indemnité parlementaire. ” Et pour moi, on peut même descendre à 100 % de l’indemnité parlementaire, ce qui ferait encore 10.000 euros par mois “, ajoute Stéphane Hazée. On vous a gardé la meilleure pour la fin. Elle émane de Jean-Luc Crucke. Pour lui, les bourgmestres et échevins ne devraient tout simplement pas être rémunérés par les intercommunales. ” Une intercommunale, ce n’est jamais que l’exercice en commun de compétences des communes, dit-il. Or, il y a un échevin ou un bourgmestre qui exerce cette compétence dans la commune. Pourquoi le payer en plus quand il délègue la mission à une intercommunale ? Ou alors, il faut raboter sa rémunération locale. ”