La Cour de justice de l’Union européenne a signé une première en rendant un arrêt sur la directive relative au travail détaché. Celle-ci fixe les conditions d’emploi des travailleurs étrangers dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Lorsque le droit européen est applicable et qu’il faut statuer sur le fond d’un litige, on consulte en premier lieu la Cour de justice de l’UE à Luxembourg. Celle-ci remet alors ce qu’on appelle un “avis préjudiciel”.
Cette semaine, la Cour de justice s’est ainsi prononcée sur une plainte de la Belgique contre la délivrance d’un certificat E101 ou A1 par la Bulgarie. Ce type de certificat prévoit que les travailleurs “prêtés” sont parfaitement en règle avec le système de sécurité sociale dans leur pays d’origine.
La Cour a jugé que les juridictions nationales peuvent écarter l’application du certificat de sécurité sociale dans le cas où le service responsable s’abstient, dans un délai raisonnable, de contrôler la délivrance du certificat à la lumière des éléments de fraude portés à sa connaissance. La Cour européenne a rappelé qu’il existe un principe de coopération loyale qui impose à l’institution émettrice de procéder à une appréciation correcte de l’exactitude des mentions figurant sur le certificat.
Le juge peut bien entendu toujours agir selon son intime conviction, mais un avis demandé est suivi sans exception ou presque. Tant le secrétaire d’État chargé de la Lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer que la députée européenne N-VA Helga Stevens estiment que cet arrêt revêt une importance particulière.
Philippe De Backer : “La concurrence déloyale nuit aux entrepreneurs, aux consommateurs et aux citoyens”. Helga Stevens : “Cet arrêt permet aux États membres d’accueil de ne plus être impuissants face aux fraudeurs. Les abus nuisent au marché intérieur.”
Travailleurs bulgares dans la construction
En l’espèce, l’inspection sociale belge avait relevé que, depuis 2008, l’entreprise ABSA de Paal (Beringen) active dans le secteur de la construction n’employait pratiquement pas de personnel et confiait ses chantiers en sous-traitance à des travailleurs bulgares.
Toutefois, il avait également été constaté que l’emploi des travailleurs en question n’était pas déclaré auprès de l’institution belge chargée de la perception des cotisations sociales. La commission rogatoire envoyée à Sofia a alors constaté que le partenaire bulgare n’exerçait aucune activité significative.
En 2012, les autorités belges ont adressé une demande de réexamen ou de retrait des documents qui avaient permis la délivrance du certificat A à la Bulgarie. Faute de réponse satisfaisante, cette dernière a dès lors fait l’objet de poursuites judiciaires. Premièrement, pour avoir employé des ressortissants étrangers non autorisés à séjourner sur le territoire belge plus de trois mois ou à s’y établir sans autorisation de travail. Deuxièmement, pour s’être abstenue de procéder à la déclaration requise par la loi de leur occupation. Et troisièmement, pour avoir omis d’affilier lesdits travailleurs à la sécurité sociale.
À la mi-2014, le tribunal correctionnel de Hasselt a acquitté les prévenus compte tenu de la validité européenne des documents. Le ministère public a interjeté appel de ce jugement en soulignant le caractère frauduleux de ces documents. C’est la raison pour laquelle la cour d’appel d’Anvers n’a pas tenu compte de la directive européenne et a condamné les prévenus. Saisie de l’affaire le jour même, la Cour de cassation a demandé des éclaircissements à la Cour de justice européenne, ce qui a donné lieu à l’arrêt de cette semaine.
La Cour considère donc que les juges peuvent, s’ils constatent qu’un certificat A1 a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse et que l’institution émettrice ne réexamine pas les documents dans un délai raisonnable, écarter ce certificat. La Belgique obtient ainsi gain de cause sur toute la ligne dans la question relative aux travailleurs bulgares dans le secteur de la construction.
Traduction : virginie·dupont·sprl
